Le remplacement du sexe par l’identité de genre ne passe pas inaperçu à l’ONU : le cas de l’Écosse

Un pro­jet de loi ins­ti­tuant une recon­nais­sance de « chan­ge­ment de sexe » par simple décla­ra­tion per­son­nelle est pré­sen­te­ment en voie d’adoption en Écosse. Et ce mal­gré de vives cri­tiques issues de per­sonnes et d’organisations sen­sibles aux droits des femmes, femmes aux­quelles cette légis­la­tion va reti­rer des droits fon­da­men­taux, et même leur identité.

Il faut lire à ce sujet la lettre ci-des­sous, adres­sée il y a deux semaines au gou­ver­ne­ment écos­sais du Scot­tish Natio­nal Par­ty par une haute fonc­tion­naire des Nations Unies, la Rap­por­teuse spé­ciale contre la vio­lence à l’égard des femmes et des filles.

Com­men­taire du Times of Lon­don :

 « Mme Reem Alsa­lem a pro­po­sé de four­nir son “exper­tise à la pre­mière ministre” après avoir publié une cri­tique dévas­ta­trice du pro­jet de loi sur la réforme de la recon­nais­sance du genre.

« Cette légis­la­tion vise à faci­li­ter le chan­ge­ment de sexe des per­sonnes trans­genres, mais Mme Alsa­lem a pré­ve­nu que cette loi ris­quait de mettre les femmes en dan­ger face à des hommes vio­lents qui abu­se­raient du pro­ces­sus d’autoidentification pour obte­nir un cer­ti­fi­cat de recon­nais­sance du genre. »

Avec l’accord de TRADFEM, nous relayons leur tra­duc­tion accom­pa­gnée de modi­fi­ca­tions visant à mettre en exergue la manière dont l’effacement du sexe et des femmes s’opère au tra­vers de l’implémentation du genre et de l’identité de genre dans le droit et la loi. Ce texte, rédi­gé par la Rap­por­teuse spé­ciale contre la vio­lence à l’égard des femmes et des filles, l’illustre bien dans la mesure où il est par­se­mé de confu­sions entre sexe et genre, corps sexués et iden­ti­tés de genre. Ces confu­sions sont inhé­rentes à la dyna­mique légis­la­tive en cours : le rem­pla­ce­ment du sexe par l’identité de genre au yeux de la loi. La Rap­por­teuse de l’ONU est évi­dem­ment tenue, par ses fonc­tions, à res­pec­ter les diverses légis­la­tions euro­péennes des droits humains, dans les­quelles l’identité de genre est déjà venue sup­plan­ter le sexe. Sa marge de manœuvre est mince : les seules prises dont elle dis­pose pour ten­ter de faire res­pec­ter cer­tains droits des femmes basés sur le sexe (les droits dits « sexos­pé­ci­fiques » que les fémi­nistes de la deuxième vague ont conquis pour nous), face à la sup­pres­sion du sexe et son rem­pla­ce­ment par l’identité de genre, consistent à faire valoir les dis­tinc­tions faites dans les lois bri­tan­niques de 2004 et 2010.

TRADFEM a fait le choix d’homogénéiser l’ensemble des élé­ments confon­dant sexe et iden­ti­té de genre – et pas seule­ment par rap­port à la poly­sé­mique du mot « gen­der » en anglais – en ne par­lant plus de genre, mais seule­ment de sexe, et en met­tant entre paren­thèses les expres­sions anglo­phones ori­gi­nelles au vu de « la dyna­mique de la loi en cause, qui tend à faire du sexe une carac­té­ris­tique libre­ment choi­sie plu­tôt que bio­lo­gique ou socio­lo­gique ». Ce choix se défend. Nous pré­fé­rons quant à nous pré­sen­ter une tra­duc­tion sans ten­ta­tive d’homogénéisation pour bien faire res­sor­tir la dyna­mique de la loi que dénonce très jus­te­ment TRADFEM, et accom­pa­gnons cette démarche de com­men­taires (NdT) tout au long du texte, afin de vous aider à com­prendre ce qu’il se passe. Si vous sou­hai­tez aller plus loin, il est inté­res­sant de com­pa­rer les deux versions.

La loi concerne « la recon­nais­sance du genre », c’est-à-dire, la recon­nais­sance de « l’identité de genre » qui vient sup­plan­ter le sexe dans les docu­ments d’identité offi­ciels et à toutes fins utiles. Il ne s’agit pas à pro­pre­ment par­ler d’un « chan­ge­ment de sexe » impli­quant une médi­ca­li­sa­tion et diverses chi­rur­gies cos­mé­tiques de réas­si­gna­tion, mais d’une simple auto-décla­ra­tion d’« iden­ti­té de genre ». Ain­si, cette auto-décla­ra­tion d’identité de genre donne droit au décla­rant à un chan­ge­ment légal de la men­tion du sexe sur ses docu­ments offi­ciels, encore une fois, à toutes fin utiles.

Voi­ci le texte de la lettre ouverte, tra­duite à par­tir du site du Man­dat de la Rap­por­teuse spé­ciale sur la vio­lence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences :


Réf. : OL GBR 14/2022

29 novembre 2022,

Votre Excel­lence,

J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qua­li­té de Rap­por­teuse spé­ciale sur la vio­lence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses consé­quences, confor­mé­ment à la réso­lu­tion 50/7 du Conseil des droits Humains (Human Rights Coun­cil).

Dans ce contexte, je sou­haite por­ter à l’attention de votre gou­ver­ne­ment des infor­ma­tions que j’ai reçues concer­nant cer­tains aspects du pro­jet de réforme de la recon­nais­sance du genre (RRG) (Gen­der Recog­ni­tion Reform Bill) actuel­le­ment en dis­cus­sion au Par­le­ment écossais.

La Loi bri­tan­nique de 2004 sur la recon­nais­sance du genre (Gen­der Recog­ni­tion Act 2004), ci-après LRS, a été intro­duite à la suite d’un arrêt de la Cour euro­péenne des droits humains en 2002, (Chris­tine Good­win c. le Royaume-Uni et I c. contre le Royaume-Uni), ayant conclu que le Royaume-Uni avait vio­lé les droits de deux per­sonnes trans­genres en ver­tu de l’article 8 (le droit au res­pect de la vie pri­vée) et de l’article 12 (le droit de se marier et de fon­der une famille) de la Conven­tion euro­péenne des droits humains.

Selon la modi­fi­ca­tion pro­po­sée à la LRS par votre gou­ver­ne­ment, il devien­dra pos­sible de réduire de deux ans à trois mois la période pen­dant laquelle des per­sonnes cher­chant à obte­nir la recon­nais­sance légale de leur sexe devront avoir vécu selon leur genre acquis [acqui­red gen­der, l’identité de genre devient le sexe légal de la per­sonne, NdT]. En outre, il est pro­po­sé que soit sup­pri­mée l’obligation pour un Comi­té de recon­nais­sance du genre (Gen­der Recog­ni­tion Panel) d’examiner les preuves requises et de les vali­der. Par la suite, le requé­rant obtien­drait un cer­ti­fi­cat de recon­nais­sance du genre (CRG) recon­nais­sant qu’il est léga­le­ment de ce sexe. Pour les per­sonnes s’identifiant comme femme, ce cer­ti­fi­cat crée­rait une pré­somp­tion légale de leur droit d’accès à des ser­vices dédiés aux femmes (women-only ser­vices) dans toute l’Écosse. Il existe plu­sieurs ser­vices rela­tifs à toute per­sonne s’identifiant comme femme, c’est-à-dire qu’il s’agit de ser­vices et d’espaces dédiés aux femmes nées femmes (women born females), aux trans­femmes (trans­wo­men) et aux autres femmes non conformes au genre [gen­der non-confor­ming women, femmes qui ne se conforment pas aux sté­réo­types sexistes et aux normes sociales de notre culture, NdT], qui sont offerts soit en paral­lèle soit simul­ta­né­ment et com­prennent des refuges et des groupes de sou­tien pour les vic­times de violence.

Tou­te­fois, je par­tage la pré­oc­cu­pa­tion selon laquelle ces pro­po­si­tions risquent de per­mettre à des mâles vio­lents qui s’identifient comme hommes (violent males who iden­ti­fy as men) d’abuser du pro­ces­sus d’acquisition d’un CRG et des droits qui y sont asso­ciés. Cela pré­sente d’éventuels risques pour la sécu­ri­té des femmes dans toute leur diver­si­té (y com­pris les femmes nées femmes, les trans­femmes et les femmes non conformes au genre).

Actuel­le­ment, la LRG exige qu’une per­sonne âgée de plus de 18 ans qui sou­haite obte­nir la recon­nais­sance légale du genre qu’elle a acquis s’adresse à un comi­té de recon­nais­sance du genre (un groupe de spé­cia­listes qui exa­mine les élé­ments pro­bants en cause, mais qui ne ren­contre pas les deman­deurs) pour obte­nir un CRG. La loi requiert éga­le­ment des élé­ments pro­bants d’un diag­nos­tic de dys­pho­rie de genre (gen­der dys­pho­ria) ain­si qu’une preuve que la per­sonne a vécu selon son genre acquis (acqui­red gen­der, iden­ti­té de genre) pen­dant au moins deux ans, et une décla­ra­tion solen­nelle indi­quant qu’elle a l’intention de vivre selon son genre acquis pour le reste de sa vie.

Il est impor­tant de sou­li­gner que les per­sonnes trans ont le droit de vivre une vie exempte de dis­cri­mi­na­tion, de har­cè­le­ment et de voir leurs droits humains pro­té­gés. Elles ont éga­le­ment droit à des ser­vices dif­fé­ren­ciés et égaux qui recon­naissent leurs expé­riences et besoins spé­ci­fiques. Selon le droit inter­na­tio­nal et régio­nal éta­bli, les États ont l’obligation de four­nir l’accès à la recon­nais­sance du genre d’une manière cohé­rente avec les droits à la non-dis­cri­mi­na­tion, à l’égalité de pro­tec­tion devant la loi, à la vie pri­vée, à l’identité et à la liber­té d’expression. Selon le Haut-Com­mis­sa­riat aux droits humains, l’absence de recon­nais­sance légale de leur iden­ti­té de genre peut contri­buer à ren­for­cer et à per­pé­tuer des atti­tudes dis­cri­mi­na­toires envers les per­sonnes trans­genres, y com­pris le déni de leur iden­ti­té de genre (gen­der iden­ti­ty). En tant que telle, elle peut accroître leur vul­né­ra­bi­li­té à des crimes de haine.

La Loi bri­tan­nique sur l’égalité de 2010 du Royaume-Uni (UK Equa­li­ty Act 2010) assure la pro­tec­tion de ces droits, même si je recon­nais qu’il y a encore place à des amé­lio­ra­tions. Je suis éga­le­ment plei­ne­ment consciente des pré­oc­cu­pa­tions légi­times que cer­taines per­sonnes sou­hai­tant effec­tuer une tran­si­tion ont éprou­vées face aux moda­li­tés actuelles d’obtention d’un cer­ti­fi­cat de recon­nais­sance du genre. Par exemple, il est néces­saire qu’elles reçoivent d’abord un diag­nos­tic men­tal de dys­pho­rie de genre, même si cette affec­tion, depuis 2002, n’est plus consi­dé­rée comme une mala­die men­tale dans la poli­tique du gou­ver­ne­ment du Royaume-Uni et même si l’Organisation mon­diale de la San­té ne la consi­dère pas non plus comme telle. En outre, le pro­ces­sus peut s’avérer long et bureau­cra­tique. Ces pré­oc­cu­pa­tions et ces lacunes de pro­ces­sus doivent être cor­ri­gées, car elles dérogent à des normes et des droits inter­na­tio­naux. Je salue donc l’intention du gou­ver­ne­ment écos­sais de répondre à ces pré­oc­cu­pa­tions et de rendre la pro­cé­dure en cause plus conforme aux normes inter­na­tio­nales. Une telle révi­sion de la légis­la­tion actuelle serait éga­le­ment conforme aux recom­man­da­tions for­mu­lées dans le rap­port de 2021 du Comi­té des femmes et des éga­li­tés (Women and Equa­li­ties Com­mit­tee) concer­nant une réforme de la Loi sur la recon­nais­sance du genre. Le Comi­té a notam­ment recom­man­dé qu’un diag­nos­tic de dys­pho­rie de genre cesse d’être une condi­tion d‘obtention d’un CRG.

Manque de clarté de la procédure d’auto-identification proposée

Actuel­le­ment, le gou­ver­ne­ment écos­sais ne pré­cise pas com­ment le gou­ver­ne­ment compte assu­rer un contrôle suf­fi­sant des demandes d’obtention d’un cer­ti­fi­cat de recon­nais­sance du genre dans le cadre de la nou­velle pro­po­si­tion. Il n’est pas dérai­son­nable d’attendre du gou­ver­ne­ment qu’il pré­cise le niveau de contrôle qui sera conser­vé dans la pro­cé­dure, ou qu’il en détaille les aspects impor­tants, y com­pris les étapes spé­ci­fiques de cette pro­cé­dure et les condi­tions de refus de telles demandes, soit dans la loi elle-même ou du moins dans les notes expli­ca­tives de la légis­la­tion en cause. C’est ce qu’ont fait d’autres gou­ver­ne­ments qui ont adop­té une pro­cé­dure d’auto-identification pour la recon­nais­sance juri­dique d’une iden­ti­té de genre. Sim­pli­fier et accé­lé­rer la pro­cé­dure ne la rend pas néces­sai­re­ment plus équi­table ou plus efficace.

En outre, la pro­cé­dure doit répondre aux pré­oc­cu­pa­tions de toutes les per­sonnes trans­genres, y com­pris les per­sonnes non binaires qui ne veulent pas être éti­que­tées comme étant d’un genre ou d’un autre (either gen­der), éven­tuel­le­ment en créant un mar­queur de genre X (X gen­der mar­ker) ou un troi­sième genre (third gen­der). [Ici, genre et sexe sont entiè­re­ment confon­dus. Il s’agit certes d’une poly­sé­mie propre à l’anglais, mais cette poly­sé­mie est fort com­mode étant don­né que le but est de rem­pla­cer le sexe réel de nos corps sexués par la notions d’identité de genre, entiè­re­ment sub­jec­tive, NdT] 

En outre, le rap­port sus­men­tion­né du Comi­té des femmes et des éga­li­tés a éga­le­ment recom­man­dé que des « orien­ta­tions robustes » soient créées en ce qui concerne la façon dont un sys­tème d’autodéclaration fonc­tion­ne­rait dans la pra­tique ; il a notam­ment don­né l’exemple spé­ci­fique des pri­son­niers de sexe mas­cu­lin ayant des anté­cé­dents d’agression sexuelle ou de vio­lence conju­gale, qui s’identifient comme femme, en pré­ci­sant qu’ils ne devraient pas être trans­fé­rés dans une pri­son pour femmes. Le Comi­té a esti­mé que des mesures de pro­tec­tion appro­priées étaient essen­tielles pour assu­rer les droits des femmes nées de sexe fémi­nin (women born female) et la pro­tec­tion des excep­tions de non-mixi­té et de sépa­ra­tion des sexes (single-sex and sepa­rate-sex exclu­sions) ins­crites dans la Loi sur l’égalité de 2010 (Equa­li­ty Act). En outre, le Comi­té a deman­dé ins­tam­ment au Bureau gou­ver­ne­men­tal pour l’égalité et à la Com­mis­sion pour l’égalité et les droits humains de publier de meilleures orien­ta­tions sur les excep­tions rela­tives à la non-mixi­té et à la sépa­ra­tion des sexes, ce qui a été fait au début de cette année.

Les Prin­cipes de Yogya­kar­ta prônent le droit de défi­nir son propre genre en ce qui concerne la recon­nais­sance légale du genre. Ces prin­cipes ne sont tou­te­fois pas contrai­gnants. Bien que la Cour euro­péenne des droits humains ait fait valoir le droit de déter­mi­ner sa propre iden­ti­té de genre, la Cour n’a pas encore sta­tué que le CRG devait être basé sur l’autodétermination. Elle a éga­le­ment lais­sé aux États par­ties une marge d’appréciation leur per­met­tant d’adopter cer­taines mesures res­tric­tives du moment qu’ils tiennent compte des prin­cipes inter­na­tio­naux et du droit euro­péen concer­nant l’équité, la non-dis­cri­mi­na­tion, l’efficience et le res­pect de la digni­té et de la vie pri­vée des per­sonnes concer­nées. Les exi­gences abu­sives et dis­pro­por­tion­nées devraient éga­le­ment être supprimées.

Il convient en outre de sou­li­gner que la pro­po­si­tion ne recon­naît tou­jours que deux options de genre [gen­der options, il s’agit du sexe légal, celui qui est men­tion­né sur les papiers d’identité, NdT] : le mas­cu­lin et le fémi­nin, et conti­nue donc d’exclure les per­sonnes ayant des iden­ti­tés non binaires de la pos­si­bi­li­té de pou­voir choi­sir une troi­sième option de mar­queur de genre reflé­tant mieux leur iden­ti­té, telle qu’un mar­queur de genre neutre ou non binaire.

La responsabilité de protéger les femmes et les filles contre la violence, y compris contre les nouvelles violences sexistes et fondées sur le genre (sex and gender-based violence), ainsi que contre les traumatismes qui y sont associés

Le Comi­té pour l’élimination de la dis­cri­mi­na­tion à l’égard des femmes (2017) (ci-après le Comi­té CEDAW) a, dans sa Recom­man­da­tion géné­rale 35 sur la vio­lence sexiste à l’égard des femmes, sou­li­gné que la dis­cri­mi­na­tion à l’égard des femmes est inex­tri­ca­ble­ment liée à d’autres fac­teurs ayant affec­té leur vie, qui peuvent inclure l’ethnicité, la race, la cou­leur, les opi­nions poli­tiques, le han­di­cap, le sta­tut migra­toire, ain­si que l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Le Comi­té CEDAW indique éga­le­ment que les États ont l’obligation, lors de l’adoption de mesures visant à lut­ter contre la vio­lence sexiste à l’égard des femmes, de prendre en consi­dé­ra­tion la diver­si­té des femmes et les risques de formes croi­sées de dis­cri­mi­na­tion. Mon man­dat recon­naît depuis long­temps que les femmes subissent la dis­cri­mi­na­tion et la vio­lence dif­fé­rem­ment et sur des bases croi­sées. Cela inclut les femmes trans­genres, qui sont éga­le­ment confron­tées à une vio­lence exces­sive dans plu­sieurs pays du monde, en rai­son de leur orien­ta­tion sexuelle et de leur iden­ti­té de genre, un phé­no­mène qui a été bien docu­men­té par mon man­dat et par d’autres méca­nismes de défense des droits de la personne.

Cepen­dant, les efforts actuels du gou­ver­ne­ment écos­sais pour réfor­mer la légis­la­tion exis­tante ne tiennent pas suf­fi­sam­ment compte des besoins spé­ci­fiques des femmes et des filles dans toute leur diver­si­té [on sup­pose que l’expression « femmes et filles dans toute leur diver­si­té » inclut les femmes et filles tran­si­den­ti­fiées, qui se disent « hommes », mais aus­si pro­ba­ble­ment les hommes tran­si­den­ti­fiés qui se disent « filles » ou « femmes », tels que Dylan Mul­va­ney, NdT], en par­ti­cu­lier celles qui risquent d’être vic­times de vio­lences mas­cu­lines et celles qui en ont déjà fait les frais, parce qu’elle ne pré­voit aucune mesure de pro­tec­tion per­met­tant de garan­tir que la pro­cé­dure n’est pas, pour autant que l’on puisse rai­son­na­ble­ment s’en assu­rer, exploi­tée par des pré­da­teurs sexuels et d’autres auteurs d’actes de vio­lence. Il s’agit notam­ment de l’accès à des espaces non mixtes (single sex spaces) et à des espaces ségré­gués sur la base du genre (gen­der-based spaces). Il est impor­tant de noter que cette insis­tance sur des pro­to­coles de sécu­ri­té et de ges­tion des risques ne découle pas d’une convic­tion selon laquelle les per­sonnes trans­genres repré­sen­te­raient une menace pour la sécu­ri­té. Elle est plu­tôt fon­dée sur des élé­ments pro­bants de nature empi­rique qui démontrent que la majo­ri­té des délin­quants sexuels sont de sexe mas­cu­lin et que les délin­quants sexuels réci­di­vistes sont prêts à tout pour avoir accès aux per­sonnes qu’ils sou­haitent agres­ser. L’un des moyens dont ils peuvent le faire consiste à exploi­ter la pro­cé­dure per­met­tant d’accéder à des espaces non mixtes ou d’occuper des rôles nor­ma­le­ment réser­vés à des femmes pour des rai­sons de sécurité.

La sûre­té et la sécu­ri­té de toutes les per­sonnes doivent être pro­té­gées par la loi. Cela inclut la pro­tec­tion contre la revic­ti­mi­sa­tion, le trau­ma­tisme et d’autres types de vio­lence. Le Rap­por­teur spé­cial des Nations unies sur la tor­ture a sou­li­gné qu’en plus des trau­ma­tismes phy­siques, il appert que la dou­leur et la souf­france psy­cho­lo­giques infli­gées aux vic­times de viol et d’autres formes de vio­lence sexuelle sont sou­vent exa­cer­bées et pro­lon­gées en rai­son, entre autres, de la stig­ma­ti­sa­tion et de l’isolement qui s’ensuivent. Cela concer­ne­rait éga­le­ment les femmes vic­times et sur­vi­vantes de vio­lences de genre (gen­der-based vio­lence) y com­pris les trans­femmes [les vio­lences ne sont donc plus des vio­lences sexistes, exer­cées sur la base du sexe, mais des vio­lences exer­cées en ver­tu de l’identité de genre, NdT]. Il est donc impé­ra­tif que les vic­times de vio­lences de genre béné­fi­cient d’une réponse à leurs besoins qui soit infor­mée par une conscience des trau­ma­tismes et que cela se reflète dans les ser­vices qui leur sont pro­po­sés. Ces ser­vices doivent éga­le­ment adop­ter une approche inter­sec­tion­nelle, qui recon­naisse le vécu par­ti­cu­lier des vic­times de vio­lence et les manières dont la dif­fé­rence et le désa­van­tage peuvent entra­ver leur accès au sou­tien et à la sécu­ri­té. Cela peut inclure la mise à dis­po­si­tion de res­sources spé­cia­li­sées pour les vic­times de vio­lences qui soient basées sur leur ori­gine eth­nique, leur reli­gion, leur han­di­cap, leur sta­tut migra­toire, ain­si que leur iden­ti­té de genre et leur orien­ta­tion sexuelle [mais pas sur le sexe, le sexe (fémi­nin) comme cri­tère de dis­cri­mi­na­tion, d’infliction de vio­lences, d’oppression, a donc dis­pa­ru, NdT].

L’accès à des espaces non mixtes (single sex) pour les femmes et les filles et leur viabilité

Pour tirer pro­fit du pro­ces­sus de réforme actuel­le­ment en cours, je sou­hai­te­rais invi­ter le gou­ver­ne­ment écos­sais à élar­gir ses dis­cus­sions, ses exa­mens et son pro­ces­sus de réforme au-delà des chan­ge­ments qu’il sou­haite intro­duire dans cer­tains articles de la LRG et à exa­mi­ner éga­le­ment des ques­tions impor­tantes et connexes. L’une de ces ques­tions est la via­bi­li­té d’espaces non mixtes (single sex spaces) pour les femmes et les filles. [Il s’agit du droit des femmes à des espaces « sexo-spé­ci­fiques » : ces espaces sont réser­vées aux femmes, peu importe leur iden­ti­té de genre. Un « homme trans », qui est une femme tran­si­den­ti­fiée en homme, aura natu­rel­le­ment droit à ces espaces. Exemple : les pri­sons. Enver­riez-vous un « homme trans » dans la pri­son des hommes ? Et pour­quoi non ? NdT.] 

En ver­tu de la Loi sur l’égalité de 2010, les per­sonnes trans­genres, y com­pris les trans­femmes, sont cou­vertes par la carac­té­ris­tique pro­té­gée de la « réas­si­gna­tion de genre » [gen­der reas­si­gn­ment – qui dans la loi de 2010 n’implique pas de « chi­rur­gie de réas­si­gna­tion sexuelle » ou de prises d’hormones, NdT], ce qui les pro­tège de fait contre la dis­cri­mi­na­tion directe et indi­recte, et com­prend la dis­cri­mi­na­tion fon­dée sur le fait que la per­sonne pré­sente la carac­té­ris­tique pro­té­gée ou est per­çue comme telle (art. 13, Loi sur l’égalité de 2010). Cette pro­tec­tion n’est sou­mise qu’à des excep­tions spé­ci­fiques fon­dées sur le sexe (spe­ci­fic sex-based excep­tions), qui auto­risent la dis­cri­mi­na­tion dans le contexte de ser­vices dédiés aux femmes [women-only ser­vices, ici, et contrai­re­ment à plus haut, « femmes » ne désigne que les vraies femmes, les per­sonnes de sexe fémi­nin, NdT] lorsqu’il s’agit d’un « moyen pro­por­tion­né d’atteindre un objec­tif légi­time ». Ces ser­vices peuvent être four­nis à des per­sonnes d’un seul sexe ou aux deux sexes sépa­ré­ment. Il s’agit notam­ment, mais pas exclu­si­ve­ment, de refuges contre la vio­lence conju­gale, de ser­vices de conseil en cas de viol et d’établissements car­cé­raux. De la même manière, les employeurs peuvent, dans cer­tains cas, ségré­guer en fonc­tion du sexe les per­sonnes qui effec­tuent un tra­vail ou une tâche don­née, ce qui peut inclure, sans s’y limi­ter, les exa­mens médi­caux intimes ain­si que les fouilles à nu.

Le para­graphe 740 des notes expli­ca­tives de la Loi sur l’égalité de 2010 pré­cise qu’aux fins de la loi, le terme « sexe » n’est pas équi­valent à celui d’identité de genre, en don­nant l’exemple sui­vant du fonc­tion­ne­ment d’un ser­vice non mixte [single sex ser­vice, réser­vé à un seul sexe, NdT] : « Une séance de conseil en groupe est offerte à des femmes ayant été vic­times d’agressions sexuelles. Les orga­ni­sa­trices n’autorisent pas de per­sonnes trans­sexuelles à y par­ti­ci­per car elles estiment que les clientes qui assistent aux séances du groupe sont peu sus­cep­tibles de le faire si une per­sonne trans­sexuelle homme vers femme est éga­le­ment pré­sente. Cela serait légal. » [Ici, le légis­la­teur fait bien la dis­tinc­tion entre la réa­li­té maté­rielle du sexe et la fic­tion juri­dique du genre qui vient ins­crire dans la loi le sen­ti­ment indes­crip­tible (autre­ment que par une adhé­sion à des sté­réo­types sexistes) « d’identité de genre », NdT] 

En avril 2022, la Com­mis­sion pour l’égalité et les droits Humains (CEDH) a publié une orien­ta­tion non sta­tu­taire actua­li­sée concer­nant les dis­po­si­tions por­tant sur le sexe et la réas­si­gna­tion de genre dans la Loi sur l’égalité de 2010, rela­tive aux dis­po­si­tions qui auto­risent la pres­ta­tion de ser­vices sépa­rés ou non mixtes. Cette orien­ta­tion pré­cise que le besoin d’intimité, de digni­té et de sécu­ri­té des femmes [la encore, uni­que­ment les per­sonnes de sexe fémi­nin, NdT] peut jus­ti­fier la pres­ta­tion d’un ser­vice non mixte, excluant toute per­sonne née de sexe mas­cu­lin, quelle que soit l’identité [de genre] que se donne cette per­sonne, comme un moyen pro­por­tion­né d’atteindre un objec­tif légitime.

Cette orien­ta­tion de la CEDH sti­pule en outre que « par exemple, un objec­tif légi­time peut l’être pour des rai­sons de res­pect de la vie pri­vée, de décence, pour pré­ve­nir un trau­ma­tisme ou comme garan­tie de san­té et de sécu­ri­té ». La CEDH a éga­le­ment confir­mé qu’« il existe cer­taines cir­cons­tances où un pres­ta­taire léga­le­ment éta­bli d’un ser­vice sépa­ré ou non mixte peut empê­cher, limi­ter ou modi­fier l’accès de per­sonnes trans à ce service ».

La pré­ven­tion d’un trau­ma­tisme sup­plé­men­taire pour les vic­times de vio­lence est donc consi­dé­rée comme une jus­ti­fi­ca­tion légi­time de la pres­ta­tion de ser­vices non mixtes. L’objectif d’éviter une retrau­ma­ti­sa­tion ou une revic­ti­mi­sa­tion en rai­son d’une vio­lence patriar­cale mas­cu­line à l’encontre des femmes dans toute leur diver­si­té, y com­pris les femmes qui sont de sexe fémi­nin (of the female sex), est essen­tiel pour per­mettre aux sur­vi­vantes et aux vic­times de se réta­blir et de vivre leur vie au maxi­mum de leurs capa­ci­tés [l’identité de genre (« les femmes dans toutes leur diver­si­tés » donc y com­pris les hommes tran­si­den­ti­fiés) sup­plante le sexe (« les femmes qui sont de sexe fémi­nin ») ; les femmes, les vic­times mul­ti­mil­lé­naires des vio­lences patriar­cales, passent au second plan ; la vio­lence mas­cu­line des hommes sur les hommes devient ici une vio­lence patriar­cale et l’homme s’oppresse ain­si lui-même en tant que femme ; conster­nant ; NdT]. La pré­ven­tion d’une telle retrau­ma­ti­sa­tion est recon­nue par la Recom­man­da­tion géné­rale 35 du Comi­té CEDAW qui sti­pule que « les États par­ties doivent pro­po­ser des ser­vices acces­sibles, abor­dables et adap­tés pour pro­té­ger les femmes contre la vio­lence fon­dée sur le genre (gen­der based vio­lence) et évi­ter qu’elle ne se repro­duise » ; et les « États par­ties doivent aus­si éli­mi­ner les pra­tiques ins­ti­tu­tion­nelles ain­si que les conduites et com­por­te­ments indi­vi­duels des agents publics qui consti­tuent des actes de vio­lence à l’égard des femmes fon­dée sur le genre ou tolèrent ce type de vio­lence, et qui créent un contexte favo­ri­sant une réponse négli­gente ou l’absence de réponse ».

Il convient de men­tion­ner que la stra­té­gie Equal­ly Safe [« Éga­le­ment en sécu­ri­té »] de l’Écosse n’a pas per­çu de contra­dic­tion entre le fait de recou­rir à une stra­té­gie incluant les femmes les­biennes, bisexuelles, trans et inter­sexuées (LBTI) et celui de recou­rir à l’exception de non mixi­té ins­crite dans la Loi sur l’égalité lorsqu’il s’agit d’une approche appro­priée pour atteindre un objec­tif légi­time. Selon le droit inter­na­tio­nal rela­tif aux droits de la per­sonne, les États ont l’obligation de garan­tir la non-dis­cri­mi­na­tion dans la jouis­sance des droits de la per­sonne. Tou­te­fois, un trai­te­ment dif­fé­ren­cié, nor­ma­le­ment pro­hi­bé, sur des bases comme le sexe ou l’identité de genre, peut ne pas être dis­cri­mi­na­toire si cette dif­fé­rence de trai­te­ment est fon­dée sur des cri­tères rai­son­nables et objec­tifs, si elle pour­suit un but légi­time, si ses effets sont appro­priés et pro­por­tion­nels au but légi­time pour­sui­vi, et si elle consti­tue l’option la moins intru­sive par­mi celles qui per­met­traient d’atteindre le résul­tat souhaité.

Mal­heu­reu­se­ment, on a por­té à mon atten­tion des signa­le­ments indi­quant que la pro­po­si­tion ne réus­sis­sait pas à garan­tir d’espaces non mixtes [basés sur le sexe] à des femmes ayant subi des vio­lences mas­cu­lines et qui, en rai­son de leur vécu, ne se sentent pas capables d’utiliser un ser­vice inclu­sif de per­sonnes trans, ce qui conduit à l’auto-exclusion de sur­vi­vantes de ces ser­vices de sou­tien et de refuge. Les don­nées témoi­gnant de cette auto-exclu­sion de ser­vices four­nis par des centres d’aide aux vic­times de viols en rai­son du manque d’espaces non mixtes figurent dans un rap­port sur les ser­vices non mixtes publié par la Scot­tish Women’s Conven­tion [« Conven­tion des femmes écos­saises »] et dans un échange de cor­res­pon­dance avec le Comi­té des éga­li­tés, des droits de la per­sonne et de la jus­tice civile (Equa­li­ties, Human Rights and Civil Jus­tice Com­mit­tee) du Par­le­ment écos­sais (ci-après Comi­té EHRCJ). Cette ques­tion a éga­le­ment été sou­le­vée en 2018 par des répon­dantes à une consul­ta­tion orga­ni­sée par le gou­ver­ne­ment écossais.

Des inquié­tudes entourent éga­le­ment une auto-exclu­sion liée à des fac­teurs cultu­rels et reli­gieux, un impact qui doit éga­le­ment être pris en compte dans l’offre de ser­vices à des­ti­na­tions des femmes vic­times de vio­lence qui peuvent être de ce fait dis­pro­por­tion­nel­le­ment mar­gi­na­li­sées dans l’accès à ces ser­vices. Il convient de noter que la reli­gion et les convic­tions sont une carac­té­ris­tique pro­té­gée en ver­tu de la Loi sur l’égalité de 2010. Le fait de ne pas four­nir de ser­vices non mixtes à des femmes nées de sexe fémi­nin, en paral­lèle de ser­vices basés sur le genre, offerts aux femmes dans toute leur diver­si­té [donc aus­si aux hommes qui se disent femmes, NdT], pour­rait consti­tuer une dis­cri­mi­na­tion indi­recte illé­gale pour motif reli­gieux en ver­tu de la Loi sur l’égalité de 2010. Le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits civils et poli­tiques et poli­tiques (PIDCP) garan­tit la liber­té de reli­gion ou de croyance en ver­tu du droit inter­na­tio­nal. En outre, l’article 18 de la Décla­ra­tion uni­ver­selle des droits humains, adop­tée en 1948, sti­pule que « toute per­sonne a droit à la liber­té de pen­sée, de conscience et de reli­gion ». De plus, et confor­mé­ment au droit inter­na­tio­nal des droits de la per­sonne, il est éga­le­ment recon­nu que l’égalité sub­stan­tielle peut impli­quer l’obligation pour les États d’adopter des mesures posi­tives pour répondre aux désa­van­tages et aux besoins spé­ci­fiques des femmes, en l’occurrence des femmes migrantes et des femmes appar­te­nant à cer­taines mino­ri­tés qui peuvent être déjà confron­tées à des obs­tacles impor­tants qui les empêchent de faire appel et d’accéder aux ser­vices et aux espaces des­ti­nés aux vic­times de violence.

De même, il est éga­le­ment pro­bable que l’on signale des cas de per­sonnes trans­genres, notam­ment des trans­femmes et des per­sonnes ayant une iden­ti­té de genre fluide, qui s’auto-excluent elles aus­si en rai­son du manque d’un sou­tien dif­fé­ren­cié et pour les­quelles on ne dis­pose sim­ple­ment pas de don­nées ni d’études suf­fi­santes. [Les exemple de la non-bina­ri­té ou des per­sonnes « de genre fluide » ne montrent pas seule­ment la dif­fi­cul­té à ins­crire les res­sen­tis per­son­nels dans la loi, cela montre aus­si que c’est chose impos­sible. La loi, qui s’applique à tout le monde, est cen­sée se baser sur une réa­li­té objec­tive et non sur les res­sen­tis per­son­nels des gens, autre­ment, cela devrait être une ques­tion de liber­té de conscience, de reli­gion et de croyances. Autre­ment dit, les gens ont le droit de croire à l’astrologie, mais cela ne signi­fie pas que nous devrions être gouverné·es par des horo­scopes, NdT] 

Il est essen­tiel que les pres­ta­taires de ser­vices en Écosse conti­nuent à être en mesure de four­nir à la fois des ser­vices non-mixtes basés sur le sexe et des ser­vices basés sur le genre (single-sex and gen­der-based ser­vices), et le finan­ce­ment de ces ser­vices doit être cali­bré pour qu’une cer­taine pro­por­tion de ces ser­vices soient non mixtes, afin d’équilibrer les besoins des dif­fé­rents groupes démo­gra­phiques en cause sans les pla­cer en conflit.

La dépriorisation de la collecte de données liées au sexe

Dans le cas de l’Écosse, il a été dif­fi­cile de déter­mi­ner l’ampleur exacte de ces phé­no­mènes d’auto-exclusion, étant don­né que des don­nées empi­riques et com­plètes font défaut pour plu­sieurs rai­sons déter­mi­nantes. On s’inquiète géné­ra­le­ment de la créa­tion récente d’un cli­mat dans lequel de telles recherches et la col­lecte de don­nées ne sont pas faci­li­tées. La Recom­man­da­tion géné­rale n°28 indique clai­re­ment que pour se confor­mer à leurs obli­ga­tions d’éliminer la dis­cri­mi­na­tion à l’égard des femmes en ver­tu de l’article 2 de la CEDAW, les États par­ties doivent « pré­voir des méca­nismes qui recueillent des don­nées per­ti­nentes ven­ti­lées par sexe, per­mettent un sui­vi effi­cace, faci­litent une éva­lua­tion conti­nue, per­mettent de révi­ser ou de com­plé­ter les mesures exis­tantes, et pré­voient l’identification de toute nou­velle mesure qui pour­rait être appro­priée ». Il est donc inquié­tant qu’en Écosse, les don­nées ne soient géné­ra­le­ment pas col­lec­tées en fonc­tion du sexe, mais uni­que­ment en fonc­tion du genre auquel les répon­dants s’identifient [l’identité de genre], dans un cer­tain nombre de domaines, alors que ces deux cri­tères sont mani­fes­te­ment néces­saires, et que le gou­ver­ne­ment écos­sais s’est mon­tré réti­cent à s’en assu­rer. En outre, le lien entre le fait de ne pas four­nir d’espaces non mixtes et l’auto-exclusion est une ques­tion qui a déjà été sou­le­vée auprès du Comi­té EHRC de l’Écosse en 2015 et qui a de nou­veau été por­tée à l’attention du Par­le­ment écos­sais par­mi les élé­ments sou­mis dans le cadre de la pro­po­si­tion de réforme de la LRG. Cer­taines pro­fes­sion­nelles du sec­teur des femmes et des ser­vices des­ti­nés aux femmes ont éga­le­ment appuyé les sur­vi­vantes en ce qui concerne la néces­si­té de four­nir de tels ser­vices réser­vés au sexe fémi­nin (female sex only services).

Là encore, des études sexos­pé­ci­fiques (sex spe­ci­fic stu­dies) manquent et ne sont que par­tiel­le­ment dis­po­nibles. S’il est posi­tif que des études finan­cées par le gou­ver­ne­ment aient éva­lué les dif­fi­cul­tés ren­con­trées par des trans­femmes dans les espaces non mixtes, y com­pris la manière dont ces dif­fi­cul­tés affectent leur sécu­ri­té et leur bien-être psy­cho­lo­gique [les trans­femmes res­sen­tant de la dys­pho­rie lorsque les femmes parlent de pro­blèmes spé­ci­fi­que­ment liés à leur sys­tème repro­duc­teur : endo­mé­triose, gros­sesse, etc., il a été deman­dé aux femmes de ne plus par­ler de ce qui est propre à leur sexe, quelle bien­veillance, NdT], des études doivent encore être menées pour exa­mi­ner com­ment les femmes nées de sexe fémi­nin qui sont en pri­son ou dans des refuges peuvent être affec­tées par l’auto-identification du genre (gen­der self-ID). À cet égard, je salue la recom­man­da­tion de la Com­mis­sion pour l’égalité et les droits humains en date du 14 novembre 2022 de publier des rap­ports sur l’impact des dis­po­si­tions du pré­sent pro­jet de loi sur la pres­ta­tion de ser­vices non mixtes, sur les per­sonnes trans et sur les groupes reli­gieux – entre autres – et d’en sur­veiller les réper­cus­sions pratiques.

Le manque de clarté sur le lien entre la Loi écossaise sur la reconnaissance du genre (Écosse) et la Loi britannique sur l’égalité de 2010.

Il serait impor­tant de cla­ri­fier le lien entre le Pro­jet de loi sur la recon­nais­sance du genre (Écosse) et la Loi sur l’égalité de 2010. Il existe tou­jours plu­sieurs pro­blèmes connexes entre ces deux textes légis­la­tifs qui n’ont pas été suf­fi­sam­ment élu­ci­dés et qui néces­sitent des consi­dé­ra­tions plus appro­fon­dies, voire des amen­de­ments ulté­rieurs. La prin­ci­pale de ces dif­fi­cul­tés est que la pro­po­si­tion sou­mise par le gou­ver­ne­ment écos­sais ne par­vient pas à cla­ri­fier les impli­ca­tions de l’auto-identification vis-à-vis des excep­tions basées sur le sexe ins­crites dans la Loi sur l’égalité. À cet égard, on assiste jusqu’à pré­sent à dif­fé­rentes inter­pré­ta­tions et appli­ca­tions de cette contro­verse de la part du gou­ver­ne­ment, d’organisations de la socié­té civile et de pres­ta­taires de ser­vices. Une cla­ri­fi­ca­tion de la loi est donc nécessaire.

Les per­sonnes qui se sont vues accor­der un CRG com­plet, y com­pris les trans­femmes, doivent être trai­tées « à toutes fins » en droit comme étant de leur genre acquis [leur iden­ti­té de genre est donc leur « sexe légal », NdT], mal­gré l’existence de quelques excep­tions sta­tu­taires. Il n’est pas clair si ces per­sonnes peuvent éga­le­ment pré­tendre à une dis­cri­mi­na­tion fon­dée sur le sexe dans leur genre acquis en ver­tu de la Loi sur l’égalité, étant don­né que la défi­ni­tion du sexe de cette der­nière semble être le sexe bio­lo­gique et non le sexe juri­dique (legal sex). La posi­tion du gou­ver­ne­ment écos­sais lui-même, sur cette ques­tion, a été obs­cure et par­fois contra­dic­toire. Alors que le gou­ver­ne­ment écos­sais a décla­ré à plu­sieurs reprises consi­dé­rer que les droits accor­dés par la Loi sur l’égalité de 2010 ne seront pas affec­tés par la réforme de la Loi de 2004, il a éga­le­ment fait valoir qu’aux fins de la Loi de 2018 sur la Repré­sen­ta­tion des genres dans les conseils publics (Écosse) (Gen­der Repre­sen­ta­tion on Public Boards (Scot­land) Act 2018), il estime que les titu­laires de CRG sont inclus dans la défi­ni­tion de la femme et que ceux-ci peuvent donc béné­fi­cier des mesures de dis­cri­mi­na­tion posi­tive ins­crites dans la Loi de 2010.

[Concrè­te­ment, la Loi de 2018 sur la Repré­sen­ta­tion des genres dans les conseils publics (Écosse) per­met ceci, NdT] 
Cré­dit : Kak

Je crois savoir que le nou­veau gou­ver­ne­ment du Royaume-Uni a l’intention de défi­nir spé­ci­fi­que­ment le « sexe » aux fins de la pré­sente loi et d’autres sta­tuts. Une telle spé­ci­fi­ca­tion devrait être four­nie avant que soient fina­li­sés les amen­de­ments envi­sa­gés à la LRG. En outre, il n’est pas clair com­ment une éva­lua­tion des risques fonc­tion­ne­ra dans le cadre de la pro­cé­dure accé­lé­rée et sim­pli­fiée de recon­nais­sance du sexe, étant don­né qu’un chan­ge­ment de sta­tut risque d’autoriser l’accès à une com­mu­nau­té vul­né­rable : celle des femmes et des filles vic­times de vio­lence, indé­pen­dam­ment de leur iden­ti­té de genre ou de leur orien­ta­tion sexuelle. Ain­si, il a été avan­cé que la déter­mi­na­tion des anté­cé­dents de vio­lence de la per­sonne qui pro­cède à une tran­si­tion de genre devien­dra plus dif­fi­cile, notam­ment au niveau de l’établissement d’un lien entre ses anté­cé­dents et son sta­tut iden­ti­taire actuel [l’identité de genre sup­plan­tant la men­tion du sexe réel dans la loi, NdT]. L’introduction de sanc­tions pour l’utilisation frau­du­leuse de tels cer­ti­fi­cats, évo­quée par le gou­ver­ne­ment écos­sais, ne devrait pas être la seule réponse à de telles pré­oc­cu­pa­tions, étant don­né la forte pro­ba­bi­li­té que ce remède ne soit appli­qué qu’une fois qu’un risque s’est maté­ria­li­sé et vu l’absence de direc­tive dans le pro­jet de loi sur la façon dont une telle fraude serait repé­rée. Il faut envi­sa­ger d’instituer une mesure de pro­tec­tion adé­quate pen­dant la pro­cé­dure de recon­nais­sance elle-même. En outre, le gou­ver­ne­ment écos­sais n’a pas encore élu­ci­dé de pro­cé­dure à mettre en place pour trai­ter les cas des per­sonnes qui effec­tue­ront une nou­velle tran­si­tion vers leur ancienne iden­ti­té de genre [c’est-à-dire vers leur sexe réel, et non plus un sentiment/ressenti sub­jec­tif, NdT].

Il s’agit d’enjeux com­plexes ayant des consé­quences très pra­tiques et réelles pour nombre de groupes pro­té­gés et pour les inter­sec­tions entre d’autres groupes pro­té­gés et la socié­té en géné­ral. J’en appelle donc ins­tam­ment au gou­ver­ne­ment écos­sais pour qu’il consacre une période suf­fi­sante à réa­li­ser une éva­lua­tion appro­fon­die de toutes les consé­quences pré­vi­sibles des amen­de­ments pro­po­sés et pour s’assurer que leur com­pa­ti­bi­li­té avec la légis­la­tion connexe, telle que la Loi sur l’égalité et d’autres lois, soit soi­gneu­se­ment élu­ci­dée afin de par­ve­nir à une confor­mi­té légis­la­tive. Ma recom­man­da­tion fait écho à celle de la Com­mis­sion pour l’égalité et les droits humains qui a deman­dé au gou­ver­ne­ment écos­sais de don­ner aux par­le­men­taires suf­fi­sam­ment de temps pour un débat réflé­chi sur les com­plexi­tés en jeu et a expri­mé son inquié­tude au motif que le calen­drier actuel ris­quait de ne pas auto­ri­ser un tel exa­men. Lors de la fina­li­sa­tion de ce pro­jet de loi et de futures lois, les gou­ver­ne­ments écos­sais et du Royaume-Uni doivent éga­le­ment s’assurer que les amen­de­ments actuels et futurs aux lois ayant un impact sur les femmes et sur les enfants soient conformes aux obli­ga­tions inter­na­tio­nales du Royaume-Uni en matière de droits de la per­sonne, par­ti­cu­liè­re­ment en ce qui concerne la pré­ven­tion de la vio­lence et la four­ni­ture de ser­vices aux vic­times de telles violences.

Ce pro­ces­sus doit éga­le­ment, au mini­mum, attendre le résul­tat de juge­ments ren­dus au sujet de ces enjeux, qui sont pré­sen­te­ment sou­mis à des tri­bu­naux en Écosse et au Royaume-Uni. En février 2022, une divi­sion d’appel de la Cour des ses­sions (Court of Ses­sion) a enten­du l’affaire For Women Scot­land v The Lord Advo­cate and the Scot­tish Minis­ters, qui por­tait sur une loi du gou­ver­ne­ment écos­sais (la Loi de 2018 sur la repré­sen­ta­tion des genres dans les conseils publics (Écosse)) ; cette loi pré­voit des mesures d’action posi­tive visant à por­ter à 50 % la pro­por­tion de femmes sié­geant à des conseils d’administration non gou­ver­ne­men­taux écos­sais. [Il s’a­git d’une mesure de dis­cri­mi­na­tion posi­tive pour les femmes basées sur leur sexe, et non sur un sen­ti­ment sub­jec­tif, ce qui consti­tue un droit des femmes « sexos­pé­ci­fique ». Une femme tran­si­den­ti­fiée se disant homme est concer­née par ces droits sexos­pé­ci­fiques. NdT] 

L’organisation requé­rante a contes­té la défi­ni­tion de « femme » uti­li­sée dans la loi de 2018, arguant qu’elle ne reflé­tait pas celle uti­li­sée dans la Loi sur l’égalité de 2010 et que cette modi­fi­ca­tion dépas­sait les limites de la com­pé­tence légis­la­tive du gou­ver­ne­ment écos­sais dans une matière réser­vée. Le tri­bu­nal a fait droit à cette demande. Une deuxième requête judi­ciaire a été enten­due les 8 et 9 novembre 2022, suite à la révi­sion par le gou­ver­ne­ment écos­sais d’une direc­tive sta­tu­taire, émise le 19 avril 2022, qui sti­pu­lait que le terme « femme » incluait éga­le­ment les per­sonnes ayant reçu un CRG recon­nais­sant que leur genre acquis [leur « iden­ti­té de genre »] est fémi­nin. Un arrêt est atten­du dans cette affaire [ce juge­ment a été ren­du le 13 décembre 2022 et ava­lise cette inclu­sion, NdT].

Des consultations insuffisamment équitables et inclusives sur les modifications proposées

Je me féli­cite du grand inté­rêt mani­fes­té par le public pour la par­ti­ci­pa­tion aux consul­ta­tions, puisque le gou­ver­ne­ment a annon­cé en sep­tembre 2021 qu’il avait reçu et ana­ly­sé 17 058 réponses à son appel à consul­ta­tions sur la LRG, lan­cé le 17 décembre 2019 et clô­tu­ré le 17 jan­vier 2020. Par contre, j’invite ins­tam­ment le gou­ver­ne­ment à écou­ter atten­ti­ve­ment toutes les par­ties ayant pré­sen­té des points de vue et des pré­oc­cu­pa­tions concer­nant cette loi. Selon la Recom­man­da­tion géné­rale 35 du Comi­té CEDAW, les États doivent éla­bo­rer et éva­luer toutes les lois, poli­tiques et pro­grammes en consul­ta­tion avec des orga­ni­sa­tions de la socié­té civile, en par­ti­cu­lier les orga­ni­sa­tions de femmes, y com­pris celles qui repré­sentent toutes les femmes tou­chées par des formes croi­sées de discrimination.

Bien que je féli­cite le gou­ver­ne­ment d’avoir écou­té la voix des trans­femmes, y com­pris des orga­ni­sa­tions qui les repré­sentent, je suis pré­oc­cu­pée par le fait que les consul­ta­tions sur cette pro­po­si­tion ne semblent pas avoir été suf­fi­sam­ment inclu­sives d’autres groupes de femmes, notam­ment les femmes vic­times de vio­lence. Il a été signa­lé que cinq sur­vi­vantes de vio­lences mas­cu­lines se sont adres­sées à la Com­mis­sion de l’égalité et des droits humains du Par­le­ment écos­sais pour expri­mer au cours d’une ses­sion pri­vée leurs pré­oc­cu­pa­tions concer­nant le pro­jet de loi et leurs propres expé­riences d’auto-exclusion. Le convo­ca­teur aurait infor­mé ce groupe que la Com­mis­sion n’avait pas le temps de les rece­voir et qu’elles devaient consi­gner leurs objec­tions par écrit. [Le gou­ver­ne­ment a consul­té des trans­femmes, des hommes se disant femmes, mais pas des vraies femmes, NdT] 

Je vou­drais rap­pe­ler l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’assurer que tous les pro­ces­sus qui affectent la vie de toutes les femmes et de toutes les filles placent celles-ci au centre de leurs déli­bé­ra­tions, ain­si que sa res­pon­sa­bi­li­té d’adopter et d’appliquer toutes les mesures visant à mettre fin à la vio­lence à l’égard des femmes. Le fait de remettre en ques­tion et de contes­ter les besoins de sur­vi­vantes nées de sexe fémi­nin pour des ser­vices d’assistance et de pro­tec­tion sexos­pé­ci­fiques, non-mixtes (single sex assis­tance and pro­tec­tion ser­vices), n’est pas une approche cen­trée sur les vic­times. Cette poli­tique sous-estime la trau­ma­ti­sa­tion invo­lon­taire des sur­vi­vantes et sape leur auto­no­mie et leur dignité.

La pré­sente com­mu­ni­ca­tion, en tant que com­men­taire sur une légis­la­tion, un règle­ment ou une poli­tique en attente ou récem­ment adop­tée, ain­si que toute réponse reçue de votre gou­ver­ne­ment, seront ren­dues publiques via le site de trans­crip­tion de nos com­mu­ni­ca­tions après 48 heures. Elles seront éga­le­ment dis­po­nibles dans le rap­port habi­tuel qui sera pré­sen­té au Conseil des droits humains.

Je vous prie d’a­gréer, Excel­lence, l’ex­pres­sion de ma plus haute considération.

Reem Alsa­lem

Rap­por­teuse spé­ciale sur la vio­lence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences

Ver­sion ori­gi­nale : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=27681

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Il y a quelques années, un nouveau type d'individu a surgi dans le débat public. L'effondriste. Lui-même préfère s'appeler « le collapsologue ». C'est très important, le « logue ». Il y tient, le bougre. Ça provient du grec ancien λόγος, soit logos, c'est-à-dire « étude ». Et c'est très important, de se donner des airs. [...]
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Convergence des luttes : Frapper où ça fait mal (par Theodore Kaczynski)

Il est généralement admis que la variable fondamentale qui détermine le processus historique contemporain repose sur le développement technologique (Celso Furtado). Plus que tout, c’est la technologie qui est responsable de l’état actuel du monde et qui contrôlera son développement ultérieur. De sorte que le bulldozer qu’il nous faut détruire est la technologie moderne elle-même. [...]